Conditions générales de vente de DroneR-Pro
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Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.
Article 1 – Objet social
DroneR-Pro a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse et haute altitude effectuées à l’aide de Drones. DroneR-Pro est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel. A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès de «AIR COURTAGE ASSURANCE». Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1.000 000€ par événement et par drone.
Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation
DroneR-Pro s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur. L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou tout autre Administration celles-ci sont du ressort de DroneR-Pro. Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis. Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre Administration n’entraîne pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par DroneR-Pro pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.
Article 3 – Conditions Météorologiques
DroneR-Pro se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le(s) vol(s) dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, DroneR-Pro fera son maximum pour décaler la mission à une date ultérieure. DroneR-Pro ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de report de vol suite aux conditions météorologiques.
Les principales conditions météorologiques observées sont : les précipitations (pluie, neige, bruine), la force du vent (limite à 20km/h) et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).
Article 4 – Annulation
Toute évolution de la réglementation, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par DroneR-Pro de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par DroneR-Pro.
Article 5 – Remise de fichiers et délais de livraison
Un acompte sera toujours demandé sur place après l'étude de faisabilité et celui-ci sera défalqué à la rédaction du futur devis. Si la distance entre la structure et le lieu d'évolution (Client) une éventuelle livraison peut-être envisagée aux frais du Client.
Pour les fichiers bruts, ceux-ci sont remis au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ils sont livrés sur une clé USB UNIQUEMENT.
Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, DroneR-Pro met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à quelconque indemnité.
Article 6 – Droits d’auteur
Les prises de vues effectuées par DroneR-Pro sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas de droits exclusifs de propriété. Leurs utilisations sont limitées à l’usage privé du client, et excluent toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. DroneR-Pro se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.
Article 7 – Juridiction
En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement, le Tribunal de commerce de Metz sera seul compétent.
SIRET 90971410700010 – DroneR-Pro.